CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation du site www.immolucky.ch ou www.les-hauts-d-hermance.ch
L’éditeur de ce site est ImmoLucky SA situé à 1201 Genève rue de Cornavin 3.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble du Site, pour tous les produits et services qui y sont proposés et sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales particulières propres à certains Services. Dans un tel cas, les conditions générales particulières se trouveront directement sur la page du contrat ou du mandat en lien avec les services spécifiques. Si les conditions générales particulières devaient être en contradiction avec les présentes CGU, les conditions générales particulières priment.
2. DÉFINITIONS
Site: le site internet www.immogeste.ch ou www.les-hauts-d-hermance.ch
Contenu: toute information, donnée, texte, logiciel, musique, photographie, graphique, image, vidéo, message ou toute donnée se trouvant sur le Site
Editeur: l’éditeur du Site
Conditions Générales d’utilisation ou CGU: les présentes conditions générales, applicables pour l’utilisation du Site
Utilisateur: utilisateur du Site
Service: tous les services du Site
3. ACCEPTATION DES CGU
L’Utilisateur consent à être lié par les CGU dans leur intégralité lors de l’utilisation du Site. Si l’Utilisateur n’entend pas être liée par celles-ci, l’Utilisateur est tenu de quitter immédiatement le Site.
4. MODIFICATION DES CGU
Les CGU peuvent être modifiés en tout temps par le Site, à son entière discrétion. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier la nouvelle teneur de celles-ci à chaque fois qu’il se rend sur le Site.
5. UTILISATION DU SITE
Le Site est un site d’annonces immobilières comportant différentes contributions rédactionnelles de la part de l’éditeur du Site.
L’Utilisateur s’engage à n’employer le Contenu qu’à des fins licites, dans le respect du droit suisse en vigueur ou de tout droit qui s’appliquerait à lui, ainsi qu’en accord avec les CGU. L’Utilisateur sera tenu pour responsable en cas de violation.
6. CONTENU
Malgré le soin apporté au travail de commercialisation effectué, le Site ne peut garantir l’exactitude des informations qui y figurent.
Par conséquent, sous réserve de disposition découlant de dispositions légales impératives de droit suisse, le Site ne peut être tenu responsable de quelconques erreurs, omissions, inexactitudes ou de tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la consultation et / ou de l’utilisation du Site.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure du Site que sur son Contenu.
Tout Contenu reproduit sur le Site, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive du Site ou de ses partenaires.
Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site (framing), exploitation commerciale et/ ou réutilisation de quelque manière que ce soit du Contenu est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Site.
La consultation et l’utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur sur un quelconque élément reproduit sur le Site.
Tout utilisation contraire au droit ou aux CGU pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et / ou pénales et au paiement de dommages-intérêts.
8. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web. L’Utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité.
Le Site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu de ces sites tiers, dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait un dommage de ce fait.
9. PROTECTION DES DONNÉES
Le Site s’engage à protéger les données des Utilisateurs. Le Site et ses partenaires prennent toutes les précautions face au vol de données ainsi qu’aux intrusions malveillantes sur les serveurs utilisés. Chaque donnée que nous supprimons est immédiatement et définitivement effacée des serveurs, nous n’en conservons aucune trace et nous ne revendons aucune donnée à des tiers.
10. RESPONSABILITÉ
L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
En conséquence, le Site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de gain, perte de profits, perte de clientèle, de données, de bien matériels ou immatériels pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site.
Plus particulièrement, le Site décline toute responsabilité concernant le fonctionnement de logiciels ou de la transmission de toute donnée ou information sur internet, ni en cas d’attaque informatique qui causerait un dommage à un Utilisateur ou à un tiers.
Le Site est en principe accessible à tout moment. Cependant, le Site décline toute responsabilité en cas d’impossibilité technique de connexion, qu’elle soit due à un cas de force majeure, à une opération de maintenance, à une mise à jour éditoriale, interruption ou panne de réseau, coupure d’électricité, défaillance, mauvaise configuration ou mauvaise utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou de toute autre cause dépendante ou non de la volonté du Site.
Tout matériel qui serait téléchargé par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services l’est aux risques et périls de l’Utilisateur, le Site déclinant toute responsabilité à l’égard de tous dommages ou pertes de données subis par l’Utilisateur de ce fait.
Le Site prend toutes les mesures afin d’éviter que des programmes malicieux ou virus se trouvent sur son Site. Cependant, le Site ne peut garantir que ce dernier soit exempt de tout programme malicieux ou virus. Le Site ne saurait être tenu responsable en cas de contamination par un virus du matériel informatique de l’Utilisateur, auquel il incombe de prendre toutes les mesures préventives nécessaires.
Le Site se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site, sans que cette interruption ne donne droit à un quelconque dédommagement ou à un recours de la part d’un Utilisateur ou d’un tiers.
11. DROIT APPLICABLE ET FOR
Les CGU sont soumise au droit suisse.
Le for exclusif est à Genève, Suisse. Les dispositions relatives au for de l’utilisateur demeurent réservées.
RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ
1. INTRODUCTION
Lorsque vous utilisez nos services, vous nous faites confiance pour le traitement de vos données. Les présentes règles de confidentialité visent à vous indiquer quelles informations nous collectons, pour quelle raison, et comment nous les utilisons. Ces règles sont importantes et nous espérons que vous prendrez le temps de les lire attentivement.
2. COMMENT NOUS UTILISONS LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS
Les informations que nous collectons servent à améliorer les services proposés à tous nos utilisateurs. Il peut s’agir d’informations de base, telles que la langue que vous utilisez, ou plus complexes, comme les services que vous trouvez les plus utiles ou les biens immobiliers qui sont susceptibles de vous plaire.
Les données que nous collectons nous permettent de fournir, gérer, protéger et améliorer nos services, d’en développer de nouveaux, et de protéger aussi bien nos utilisateurs que nous-mêmes. Ces données nous permettent également de vous proposer des contenus adaptés, tels que des annonces et des résultats de recherche plus pertinents.
3. INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS VIA NOS SERVICES
Nous collectons des informations relatives aux services du Site que vous renseignez afin de nous contacter. Ces données nous permettent de proposer des dossiers, telles que les biens en vente et/ou en location, des produits, des services liés et ainsi de pouvoir vous contacter afin de vous offrir un conseil personnalisé.
Les informations que nous collectons incluent vos coordonnées, nom et prénom, adresse, localité, adresse e-mail et numéro de téléphone. Nous recueillons aussi des informations relatives aux interactions effectuées, les rapports de visite, les téléchargements, l’activité en générale (contact par courriel et/ou par téléphone), ainsi que la date, l’heure et le site de provenance de votre demande de dossier.
4. TRANSPARENCE ET LIBERTÉ DE CHOIX
Les préoccupations en matière de confidentialité diffèrent d’une personne à l’autre. Nous souhaitons faire preuve de transparence sur la façon dont nous collectons et utilisons les données qui vous concernent, afin que vous disposiez de tous les éléments pour faire des choix informés. Vous pouvez par exemple si vous ne souhaitez plus recevoir de message de notre part, effectuer les actions ci-dessous :
Modifier vos préférences et critères associées à votre compte client (acheteur).
Supprimer toutes vos données associées à votre compte client (acheteur) de notre fichier.
Pour cela, il vous suffit juste de nous adresser un mail à : contact@immolucky.ch
ou directement depuis la page contact cliquez ici et nous communiquer votre souhait.
5. DONNÉES QUE NOUS PARTAGEONS
Nous ne communiquons vos données personnelles à des entreprises, des organisations ou des personnes tierces que dans les circonstances suivantes :
Avec votre consentement
Nous ne communiquons des données personnelles vous concernant à des entreprises, des organisations ou des personnes tierces qu’avec votre consentement. Nous demandons toujours votre autorisation avant de communiquer à des tiers des données personnelles.
Pour des besoins de traitement externe
Nous transmettons des données personnelles à nos partenaires ou autres sociétés ou personnes de confiance qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions, conformément aux présentes Règles de confidentialité et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité.
Pour des raisons juridiques
Nous ne partagerons des données personnelles avec des entreprises, des organisations ou des personnes tierces que si nous pensons en toute bonne foi que l’accès, l’utilisation, la protection ou la divulgation de ces données est raisonnablement justifiée pour satisfaire à des obligations légales, réglementaires, à des procédures judiciaires ou à des demandes gouvernementales ayant force exécutoire ; faire appliquer les conditions d’utilisation en vigueur, y compris pour constater d’éventuels manquements à celles-ci ; déceler, éviter ou traiter des activités frauduleuses, les atteintes à la sécurité ou tout problème d’ordre technique ; se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens ou à notre sécurité, de ses utilisateurs ou du public, en application et dans le respect de la loi.
11. DROIT APPLICABLE ET FOR
Les présentes règles de confidentialité respectent le nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD) mais restent soumises au droit suisse.
Le for exclusif est à Genève, Suisse. Les dispositions relatives au for de l’utilisateur demeurent réservées.